Conditions Générales

Délai de rétractation: La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur: La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Jour: Jour calendaire.

Contrat à durée déterminée: Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.

Support de données durable: Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.

Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur: La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance: Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance: Tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales: Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.